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Article 705-1

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Mise à jour en retard — f28d7aca-9ccd-4e6a-a436-e0120be04932
Début de validité
3 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032751710/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032751710/article-705-1/versions/f28d7aca-9ccd-4e6a-a436-e0120be04932/
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Le procureur de la République financier et les juridictions d'instruction et de jugement de Paris ont seuls compétence pour la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier. Cette compétence s'étend aux infractions connexes.


Le procureur de la République financier et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.

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