LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1) - Article 64
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5fe8e6a-2604-49e3-b6e3-6149a584b6ef
- Début de validité
- 8 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028280697/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028280697/article-64/versions/c5fe8e6a-2604-49e3-b6e3-6149a584b6ef/
Sommaire du texte
Texte
I.-II.-A transféré les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 705,705-1,705-2,706-1-1
III, IV.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 704-1, 704-2,704-3 et 704-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code de procédure pénale - art. 705 (VT)
- TRANSFERE Code de procédure pénale - art. 705-1 (T)
- TRANSFERE Code de procédure pénale - art. 705-2 (V)
- TRANSFERE Code de procédure pénale - art. 706-1-1 (VT)
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - art. 704-2 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. 704-3 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. 704-4 (VD)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 705
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 706-1-1
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 705-1
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 705-2
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 704-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 704-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 704-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 704-1