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  4. Partie législative
  5. Livre V : Des procédures d'exécution
  6. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
  7. Chapitre Ier : Dispositions générales
  8. Article 709

Code de procédure pénale - Article 709

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 mars 1959
Fin de vigueur
1 janvier 2029

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 098e945d-c6e3-4128-96e9-9d4c6769ec16
Début de validité
2 mars 1959
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577873/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006577873/article-709/versions/098e945d-c6e3-4128-96e9-9d4c6769ec16/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section
      1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article 709
          2. Article 711
          3. Article 712
        2. Article 713-1
        3. Article 713-2
        4. Article 713-3
        5. Article 713-4
        6. Article 713-5
        7. Article 713-6
        8. Article 713-7
        9. Article 713-8
        10. Article 707
        11. Article 708
        12. Article 709-1
        13. Article 710
      2. Titre II : De la détention Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : De la libération conditionnelle Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Du sursis et de l'ajournement Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre VI : De la contrainte judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre VI : De la contrainte par corps Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre VII : De l'interdiction de séjour Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Titre VII : De la prescription de la peine Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. Titre VIII : Du casier judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      12. Titre IX : De la réhabilitation des condamnés Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      13. Titre X : Des frais de justice Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section
      1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article 709
          2. Article 711
          3. Article 712
        2. Article 713-1
        3. Article 713-2
        4. Article 713-3
        5. Article 713-4
        6. Article 713-5
        7. Article 713-6
        8. Article 713-7
        9. Article 713-8
        10. Article 707
        11. Article 708
        12. Article 709-1
        13. Article 710
      2. Titre II : De la détention Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : De la libération conditionnelle Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Du sursis et de l'ajournement Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre VI : De la contrainte judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre VI : De la contrainte par corps Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre VII : De l'interdiction de séjour Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Titre VII : De la prescription de la peine Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. Titre VIII : Du casier judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      12. Titre IX : De la réhabilitation des condamnés Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      13. Titre X : Des frais de justice Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le procureur de la République et le procureur général ont le droit de requérir directement l'assistance de la force publique à l'effet d'assurer cette exécution.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 2 mars 1959 Version 709 — ABROGE_DIFF

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  2. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source
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Article 711 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D48 (V)
  • TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

Autres relations

  • TXT_SOURCE Article D48
  • TXT_SOURCE Article D48
  • TXT_SOURCE Article D49-1
  • TXT_SOURCE Article D49-1
  • TXT_SOURCE Article D49-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
28 novembre 2025 à 21h51
Date de l’import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16
Identifiant de l’import Jurisfac
a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Archive
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