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  5. Livre V : Des procédures d'exécution
  6. Titre II : De la détention
  7. Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
  8. Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
  9. Article 723-34

Code de procédure pénale - Article 723-34

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
13 décembre 2005
Fin de vigueur
1 janvier 2029

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Version
Mise à jour en retard — 0ef73de3-c764-41df-bc57-6f75857eb33e
Début de validité
13 décembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578076/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578076/article-723-34/versions/0ef73de3-c764-41df-bc57-6f75857eb33e/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

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    3. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

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    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section
      1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Consulter cette section

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      2. Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique Consulter cette section

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      3. Titre II : De la détention Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Consulter cette section
          1. Article 720-4
          2. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          3. Section 1 bis A : Du travail des personnes détenues Consulter cette section

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          4. Section 1 bis A : Du travail des personnes détenues Consulter cette section

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          5. Section 1 bis : De la libération sous contrainte Consulter cette section

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          6. Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté Consulter cette section

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          7. Section 3 : De la période de sûreté Consulter cette section

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          8. Section 4 : Des réductions de peines Consulter cette section

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          9. Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte Consulter cette section

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          10. Section 6 : Du placement sous surveillance électronique Consulter cette section

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          11. Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines Consulter cette section

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          12. Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit Consulter cette section
            1. Article 723-29
            2. Article 723-30
            3. Article 723-31
            4. Article 723-31-1
            5. Article 723-32
            6. Article 723-33
            7. Article 723-34
            8. Article 723-35
            9. Article 723-36
            10. Article 723-37
            11. Article 723-38
            12. Article 723-38-1
            13. Article 723-39
        3. Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires Consulter cette section

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        4. Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées Consulter cette section

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        5. Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne Consulter cette section

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      4. Titre III : De la libération conditionnelle Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre III bis : Du travail d'intérêt général Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre IV : Du sursis et de l'ajournement Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre VI : De la contrainte judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Titre VII : De l'interdiction de séjour Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      12. Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008 Consulter cette section

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      13. Titre VII quinquies : De la peine de programme de mise en conformité Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      14. Titre VIII : Du casier judiciaire Consulter cette section

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      15. Titre IX : De la réhabilitation des condamnés Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      16. Titre X : Des frais de justice Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section
      1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre II : De la détention Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Consulter cette section
          1. Article 720-4
          2. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 1 bis A : Du travail des personnes détenues Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 1 bis A : Du travail des personnes détenues Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 1 bis : De la libération sous contrainte Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section 3 : De la période de sûreté Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Section 4 : Des réductions de peines Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          9. Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          10. Section 6 : Du placement sous surveillance électronique Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          11. Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          12. Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit Consulter cette section
            1. Article 723-29
            2. Article 723-30
            3. Article 723-31
            4. Article 723-31-1
            5. Article 723-32
            6. Article 723-33
            7. Article 723-34
            8. Article 723-35
            9. Article 723-36
            10. Article 723-37
            11. Article 723-38
            12. Article 723-38-1
            13. Article 723-39
        3. Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : De la libération conditionnelle Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre III bis : Du travail d'intérêt général Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre IV : Du sursis et de l'ajournement Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés Consulter cette section

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      8. Titre VI : De la contrainte judiciaire Consulter cette section

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      9. Titre VII : De l'interdiction de séjour Consulter cette section

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      10. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      12. Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008 Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      13. Titre VII quinquies : De la peine de programme de mise en conformité Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      14. Titre VIII : Du casier judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      15. Titre IX : De la réhabilitation des condamnés Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      16. Titre X : Des frais de justice Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le juge de l'application des peines peut modifier les obligations auxquelles le condamné est astreint, par ordonnance rendue selon les modalités prévues par l'article 712-8.

Si la réinsertion du condamné paraît acquise, il peut, par jugement rendu selon les modalités prévues par l'article 712-6, mettre fin à ces obligations.

Si le comportement ou la personnalité du condamné le justifie, il peut, par jugement rendu selon les modalités prévues par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 723-32, décider de prolonger la durée de ces obligations, sans que la durée totale de celles-ci ne dépasse celle prévue à l'article 723-29.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 13 décembre 2005 Version 723-34 — ABROGE_DIFF

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  2. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 13 () JORF 13 décembre 2005

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. 712-6
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 712-8
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 723-29
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 723-32 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R61-26 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article 13

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Article 1
  • ABROGE Article 1

Citations

  • CITATION Article 712-6
  • CITATION Article 712-6
  • CITATION Article 712-6
  • CITATION Article 712-6
  • CITATION Article 712-6
  • CITATION Article 723-29
  • CITATION Article 712-8
  • CITATION Article 723-32
  • CITATION Article 712-8
  • CITATION Article 712-8
  • CITATION Article 723-29
  • CITATION Article 723-29
  • CITATION Article 723-29
  • CITATION Article 723-29
  • CITATION Article 723-32
  • CITATION Article R61-26

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
28 novembre 2025 à 21h51
Date de l’import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16
Identifiant de l’import Jurisfac
a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Archive
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Licence
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