Code de procédure pénale - Article 723-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de79994f-00cd-4b13-9c37-ae083d68d3f4
- Début de validité
- 13 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578078/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578078/article-723-36/versions/de79994f-00cd-4b13-9c37-ae083d68d3f4/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables si la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ou si elle fait l'objet d'une libération conditionnelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 13 () JORF 13 décembre 2005
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 41 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 13
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article 41