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Code de procédure pénale - Article 820

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Version
Mise à jour en retard — 434ca7ef-9e42-4626-bde2-05302c35c024
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578497/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578497/article-820/versions/434ca7ef-9e42-4626-bde2-05302c35c024/
Sommaire du texte

Pour l'application des articles 127 et 133, si la personne faisant l'objet du mandat est trouvée dans une île où ne siège pas de tribunal, la conduite a lieu dès la première liaison aérienne ou maritime. Le délai nécessaire à la conduite de cette personne devant le magistrat compétent et celui pendant lequel elle a été retenue avant son embarquement sont imputés, s'il y a lieu, sur la durée de la peine.

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