Code rural et de la pêche maritime - Article R133-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3edb085-5f09-4690-9cbb-28b3228034b9
- Début de validité
- 5 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006587353/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006587353/article-r133-1/versions/d3edb085-5f09-4690-9cbb-28b3228034b9/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il y a lieu, en application des articles L. 123-9, L. 133-1, L. 133-2 et L. 133-3, de créer une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, celle-ci est instituée, par un arrêté du préfet, entre les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 86-1417 1986-12-31 art. 17
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1290 1992-12-11
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 84 () JORF 5 mai 2006
Citations
- CITATION Code rural - art. L123-9 (V)
- CITATION Code rural - art. L133-1 (V)
- CITATION Code rural - art. R133-14 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 84
Citations
- CITATION Article L123-9
- CITATION Article L123-9
- CITATION Article L133-1
- CITATION Article L133-1