Code rural et de la pêche maritime - Article L136-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc21ffca-d787-41dc-b549-8328370a5a1e
- Début de validité
- 10 juillet 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006582006/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006582006/article-l136-8/versions/fc21ffca-d787-41dc-b549-8328370a5a1e/
Sommaire du texte
Texte
Les propriétaires de parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière agricole autorisée qui ne peuvent pas être considérés comme ayant donné leur adhésion à la constitution ou à la prorogation de l'association peuvent, dans un délai de trois mois à partir de la publication de l'autorisation du préfet, délaisser leurs immeubles moyennant indemnité. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée comme en matière d'expropriation. L'exécution de travaux ou d'ouvrages sur les parcelles ainsi délaissées ne peut être entreprise qu'après paiement ou consignation des indemnités de délaissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-85 1990-01-23 art. 20
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1283 1992-12-11
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 117 () JORF 10 juillet 1999
Citations
- CITATION Code rural - art. L136-7 (V)
- CITATION Code rural - art. R136-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 117