Code rural et de la pêche maritime - Article L136-13

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 8 mai 2010

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — f41e6100-7972-429d-be19-afd4643268fd
Début de validité: 8 mai 2010
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022203775/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022203775/article-l136-13/versions/f41e6100-7972-429d-be19-afd4643268fd/

Sommaire du texte

Partie législative
Consulter cette section
1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  Consulter cette section
  1. Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : Aménagement foncier rural
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III : Les associations foncières
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Dispositions communes.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre V : Les associations foncières pastorales.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VI : Les associations foncières agricoles
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Dispositions communes.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.
    Consulter cette section
    
    Article L136-4
    
    Article L136-5
    
    Article L136-6
    
    Article L136-7
    
    Article L136-7-1
    
    Article L136-8
    
    Article L136-9
    
    Article L136-10
    
    Article L136-11
    
    Article L136-12
    
    Article L136-13
  4. Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  8. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre III : Exploitation agricole
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre IV : Baux ruraux
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre V : Organismes professionnels agricoles
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VI : Production et marchés
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
8. Livre VII : Dispositions sociales
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
Consulter cette section
1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  Consulter cette section
  1. Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : Aménagement foncier rural
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III : Les associations foncières
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Dispositions communes.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre V : Les associations foncières pastorales.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VI : Les associations foncières agricoles
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Dispositions communes.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.
    Consulter cette section
    
    Article L136-4
    
    Article L136-5
    
    Article L136-6
    
    Article L136-7
    
    Article L136-7-1
    
    Article L136-8
    
    Article L136-9
    
    Article L136-10
    
    Article L136-11
    
    Article L136-12
    
    Article L136-13
  4. Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  8. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre III : Exploitation agricole
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre IV : Baux ruraux
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre V : Organismes professionnels agricoles
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VI : Production et marchés
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
8. Livre VII : Dispositions sociales
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Les conditions d'application des articles L. 136-1 à L. 136-12 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir des dérogations aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.