Code de l'environnement - Article L413-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9110e284-97c0-45b8-8fc8-05484ed4a64e
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 septembre 2025 à 21h54
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 01h18 — b078e402-d627-42c0-89a3-5900cdad73a1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035518/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033035518/article-l413-5/versions/9110e284-97c0-45b8-8fc8-05484ed4a64e/
Sommaire du texte
Texte
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application du présent titre, des mesures administratives pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement peuvent être prescrites par l'autorité administrative.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L213-5 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. L213-5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 6 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 154
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 154