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  3. Code rural et de la pêche maritime
  4. Partie législative
  5. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  6. Titre V : La protection des végétaux
  7. Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale
  8. Section 1 : Dispositions générales
  9. Article L257-1

Code rural et de la pêche maritime - Article L257-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
6 octobre 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 7e2dacdb-854c-468e-879b-da51815949b5
Début de validité
6 octobre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h09
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 14h33 — b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583274/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006583274/article-l257-1/versions/7e2dacdb-854c-468e-879b-da51815949b5/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section
      1. Titre Préliminaire : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Consulter cette section

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      3. Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Consulter cette section

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      5. Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Consulter cette section

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      6. Titre V : La protection des végétaux Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Les groupements communaux ou intercommunaux. Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques. Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article L257-1
            2. Article L257-8
            3. Article L257-9
          2. Section 2 : Mesures d'exécution Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions pénales Consulter cette section

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        9. Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux Consulter cette section

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        10. Chapitre IX : Culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section
      1. Titre Préliminaire : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Consulter cette section

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      3. Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Consulter cette section

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      5. Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Consulter cette section

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      6. Titre V : La protection des végétaux Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Les groupements communaux ou intercommunaux. Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques. Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article L257-1
            2. Article L257-8
            3. Article L257-9
          2. Section 2 : Mesures d'exécution Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions pénales Consulter cette section

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        9. Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux Consulter cette section

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        10. Chapitre IX : Culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les règles applicables aux exploitants produisant, au stade de la production primaire, des denrées alimentaires, des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale sont définies par le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et par le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 ou par les dispositions du présent chapitre.

Historique

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Évolution juridique

  1. 6 octobre 2006 Version L257-1 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 22 septembre 2026 à 22h08Correction des données source
  2. Connue le 5 octobre 2026 à 14h33Correction des données source
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Article L257-8 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
  • CODIFICATION Ordonnance 2000-550 2000-06-22 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 44 () JORF 6 octobre 2006

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juin 2009 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juin 2009 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juin 2009 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 novembre 2021 - art. 1 (VD)
  • CITATION Code rural - art. R257-1 (M)
  • CITATION Code rural - art. R257-2 (M)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L205-5 (VD)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L250-7 (V)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L257-3 (VT)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L272-15 (VT)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R257-3 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article 44

Citations

  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article R257-1
  • CITATION Article R257-2
  • CITATION Article 1
  • CITATION Article 4
  • CITATION Article 1
  • CITATION Article L257-3
  • CITATION Article L205-5
  • CITATION Article L250-7
  • CITATION Article L272-15
  • CITATION Article R257-3
  • CITATION Article L205-5
  • CITATION Article R257-1
  • CITATION Article R257-3
  • CITATION Article L250-7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
8 janvier 2026 à 22h09
Date de l’import Jurisfac
5 octobre 2026 à 14h33
Identifiant de l’import Jurisfac
b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917
Archive
LEGI_20260108-220205.tar.gz ↗
Licence
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Accessibilité

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