Code rural et de la pêche maritime - Article R351-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 362f39c3-2c63-47e2-b386-c8bd9e1d64ef
- Début de validité
- 5 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035371572/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035371572/article-r351-3/versions/362f39c3-2c63-47e2-b386-c8bd9e1d64ef/
Sommaire du texte
Texte
Le conciliateur désigné en application de l'article L. 351-4 doit être une personne physique.
Aucun parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement des dirigeants de l'exploitation agricole ne peut être désigné comme conciliateur.
Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus.
En cas de suspension provisoire des poursuites, la mission du conciliateur ne peut excéder le délai prévu par le premier alinéa de l'article L. 351-5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-339 du 29 mai 1989 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 - art. 20
Citations
- CITATION Code rural - art. L351-4
- CITATION Code rural - art. L351-5
- CITATION Code rural - art. R781-55 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R375-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 20
Citations
- CITATION Article L351-4
- CITATION Article L351-4
- CITATION Article L351-5
- CITATION Article L351-5
- CITATION Article L351-4
- CITATION Article L351-5