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Code rural et de la pêche maritime - Article L411-67

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Version
Mise à jour en retard — e2c0b997-6ff5-404a-a418-877d8b09816d
Début de validité
1 décembre 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583858/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006583858/article-l411-67/versions/e2c0b997-6ff5-404a-a418-877d8b09816d/
Sommaire du texte

Le bailleur exploitant de carrière a le droit d'exercer la reprise en fin de bail en vue de mettre en exploitation pour la bonne marche de son industrie les terrains à vocation agricole dont il est propriétaire. Il doit s'engager à entreprendre effectivement l'exploitation industrielle des parcelles ayant fait l'objet de la reprise. Le droit de reprise est limité aux parcelles nécessaires à l'exploitation desdites carrières.

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  1. Version L411-67 — VIGUEUR

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