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Code rural et de la pêche maritime - Article L641-3

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Version
Mise à jour en retard — 12bf0b37-d5d9-4fed-91d4-6e8240b49159
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 juillet 2026 à 21h16
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 20h14 — 6183ec21-62a9-4222-8407-05f555c24ad0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006584679/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006584679/article-l641-3/versions/12bf0b37-d5d9-4fed-91d4-6e8240b49159/
Sommaire du texte

La demande tendant à l'homologation d'un label rouge est présentée par un groupement de producteurs ou de transformateurs auquel a été reconnue la qualité d'organisme de défense et de gestion au sens du présent titre ou qui la sollicite.

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