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Code rural et de la pêche maritime - Article L641-4

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Version
Mise à jour en retard — c4f99abb-4794-4d86-9e27-e02f36934b1f
Début de validité
9 octobre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031282241/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031282241/article-l641-4/versions/c4f99abb-4794-4d86-9e27-e02f36934b1f/
Sommaire du texte

L'homologation d'un label rouge est prononcée, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, par un arrêté du ou des ministres intéressés. Des conditions de production communes à plusieurs produits peuvent être définies par arrêté des mêmes ministres, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des organismes de défense et de gestion intéressés.

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