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  3. Code rural et de la pêche maritime
  4. Partie législative
  5. Livre VI : Production et marchés
  6. Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
  7. Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine
  8. Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine
  9. Sous-section 2 : L'appellation d'origine.
  10. Article L641-8

Code rural et de la pêche maritime - Article L641-8

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En vigueur depuis le
1 janvier 2007

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Version
Mise à jour en retard — 3d8916bd-a833-4aa6-9714-779410472428
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 avril 2026 à 21h53
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 07h08 — dcdefb07-df4b-4735-bdb5-42be96577996
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006584703/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006584703/article-l641-8/versions/3d8916bd-a833-4aa6-9714-779410472428/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. Titre II : Les organismes d'intervention Consulter cette section

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      3. Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires Consulter cette section

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      4. Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Consulter cette section
        1. Article L640-1
        2. Article L640-2
        3. Article L640-3
        4. Article L640-2-1
        5. Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine Consulter cette section
          1. Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Le label rouge. Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : L'appellation d'origine. Consulter cette section
              1. Article L641-5
              2. Article L641-6
              3. Article L641-7
              4. Article L641-8
              5. Article L641-9
              6. Article L641-10
            3. Sous-section 3 : L'indication géographique. Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : La spécialité traditionnelle garantie. Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : L'agriculture biologique. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Les mentions valorisantes Consulter cette section

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          3. Section 3 : La certification de conformité. Consulter cette section

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        6. Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine Consulter cette section

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        7. Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine Consulter cette section

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        8. Chapitre IV : Dispositions particulières à certains secteurs Consulter cette section

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      5. Titre V : Les productions animales Consulter cette section

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      6. Titre VI : Les productions végétales Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions pénales. Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Observatoires Consulter cette section

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      9. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. Titre II : Les organismes d'intervention Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires Consulter cette section

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      4. Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Consulter cette section
        1. Article L640-1
        2. Article L640-2
        3. Article L640-3
        4. Article L640-2-1
        5. Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine Consulter cette section
          1. Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Le label rouge. Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : L'appellation d'origine. Consulter cette section
              1. Article L641-5
              2. Article L641-6
              3. Article L641-7
              4. Article L641-8
              5. Article L641-9
              6. Article L641-10
            3. Sous-section 3 : L'indication géographique. Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : La spécialité traditionnelle garantie. Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : L'agriculture biologique. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Les mentions valorisantes Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : La certification de conformité. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine Consulter cette section

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        7. Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine Consulter cette section

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        8. Chapitre IV : Dispositions particulières à certains secteurs Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre V : Les productions animales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre VI : Les productions végétales Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions pénales. Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Observatoires Consulter cette section

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      9. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  2. Historique
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Texte


Les dispositions des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation ne sont pas applicables aux produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 9 juillet 1998 Version L641-8 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2002 Version L641-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 31 décembre 2005 Version L641-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2007 Version L641-8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 12 octobre 2026 à 07h08Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 88-1193 1988-12-29 finances rectificative art. 34

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 98-565 1998-07-08

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Citations

  • CITATION Code de la consommation
  • CITATION Code de la consommation

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 2

Citations

  • CITATION Article L115-2
  • CITATION Article L115-8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 avril 2026 à 21h53
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 07h08
Identifiant de l’import Jurisfac
dcdefb07-df4b-4735-bdb5-42be96577996
Archive
LEGI_20260429-214715.tar.gz ↗
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