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Code rural et de la pêche maritime - Article L641-5

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Mise à jour en retard — e514a181-a453-4200-bdbf-40eeff534dd6
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2026 à 22h03
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 08h35 — 5b7413cd-c7cb-4fd6-be30-32e4aef9e371
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049070141/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049070141/article-l641-5/versions/e514a181-a453-4200-bdbf-40eeff534dd6/
Sommaire du texte

Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 431-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des procédures comportant une habilitation des opérateurs, un contrôle des conditions de production et un contrôle des produits.



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