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Code rural et de la pêche maritime - Article L641-9

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Mise à jour en retard — 56ebbeb8-593a-4422-beae-e2ee1c7e2bb9
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032361054/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032361054/article-l641-9/versions/56ebbeb8-593a-4422-beae-e2ee1c7e2bb9/
Sommaire du texte

Les appellations d'origine définies par voie législative ou réglementaire avant le 1er juillet 1990 sont considérées comme répondant aux conditions de l'article L. 641-5. Toute modification ultérieure des textes définissant ces appellations doit intervenir conformément à la procédure prévue par les articles L. 641-6 et L. 641-7.

Les appellations d'origine en vigueur au 1er juillet 1990 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion conservent leur statut.

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