Code rural et de la pêche maritime - Article L654-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0abd1002-1913-46e0-a1a4-11a172e35542
- Début de validité
- 9 septembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006584932/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006584932/article-l654-3/versions/0abd1002-1913-46e0-a1a4-11a172e35542/
Sommaire du texte
Texte
Les tueries particulières sont interdites.
Sont seules autorisées les tueries de volailles et de lagomorphes, installées dans une exploitation par un éleveur pour son seul usage, dans lesquelles est abattu annuellement un nombre d'animaux inférieur à un seuil fixé par décret. Ce décret fixe également la destination des animaux abattus ainsi que les conditions d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement de ces tueries.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 66-239 1966-04-18 art. 1 al. 1
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 98-565 1998-07-08
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 5 () JORF 9 septembre 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juillet 2026 (V)
- CITATION Code rural - art. D654-2 (V)
- CITATION Code rural - art. R214-64 (V)
- CITATION Code rural - art. R231-6 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L644-14 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 5