Code rural et de la pêche maritime - Article L725-7-1

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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime
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2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
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4. Livre III : Exploitation agricole
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5. Livre IV : Baux ruraux
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6. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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7. Livre VI : Production et marchés
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8. Livre VII : Dispositions sociales
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  1. Titre Ier : Réglementation du travail salarié
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  2. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
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    Chapitre Ier : Généralités.
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    Chapitre II : Champ d'application
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    Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
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    Chapitre IV : Contrôles
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    Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
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    Section 1 : Dispositions générales.
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    Article L725-1
    
    Article L725-2
    
    Article L725-3
    
    Article L725-3
    
    Article L725-3
    
    Article L725-3
    
    Article L725-3
    
    Article L725-3-1
    
    Article L725-3-1
    
    Article L725-3-1
    
    Article L725-3-1
    
    Article L725-3-2
    
    Article L725-3-2
    
    Article L725-3-2
    
    Article L725-5
    
    Article L725-5
    
    Article L725-6
    
    LEGIARTI000053281533
    
    LEGIARTI000053281533
    
    Article L725-7
    
    Article L725-7
    
    Article L725-7-1
    
    Article L725-7
    
    Article L725-7
    
    Article L725-7-1
    
    Article L725-7-1
    
    Article L725-8
    
    Article L725-8
    
    Article L725-9
    
    Article L725-10
    
    Article L725-11
    
    Article L725-12
    
    Article L725-12
    
    Article L725-12-1
    
    Article L725-12
    
    Article L725-12
    
    Article L725-12-1
    
    Article L725-12-1
    
    Article L725-12-2
    
    Article L725-12-3
    
    Section 2 : Sanctions et dispositions diverses.
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    Section 3 : Droits des cotisants.
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    Chapitre VI : Action sanitaire et sociale.
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    Chapitre VI bis : Lutte contre le non-recours
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    Chapitre VII : Retraite et prévoyance complémentaires
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  3. Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
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  4. Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
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  5. Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
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  6. Titre VI : Dispositions spéciales
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  7. Titre VII : Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles.
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  8. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Partie réglementaire
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
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4. Livre III : Exploitation agricole
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5. Livre IV : Baux ruraux
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6. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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7. Livre VI : Production et marchés
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8. Livre VII : Dispositions sociales
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  1. Titre Ier : Réglementation du travail salarié
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  2. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
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    Chapitre Ier : Généralités.
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    Chapitre II : Champ d'application
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    Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
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    Chapitre IV : Contrôles
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    Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
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    Section 1 : Dispositions générales.
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    Article L725-1
    
    Article L725-2
    
    Article L725-3
    
    Article L725-3
    
    Article L725-3
    
    Article L725-3
    
    Article L725-3
    
    Article L725-3-1
    
    Article L725-3-1
    
    Article L725-3-1
    
    Article L725-3-1
    
    Article L725-3-2
    
    Article L725-3-2
    
    Article L725-3-2
    
    Article L725-5
    
    Article L725-5
    
    Article L725-6
    
    LEGIARTI000053281533
    
    LEGIARTI000053281533
    
    Article L725-7
    
    Article L725-7
    
    Article L725-7-1
    
    Article L725-7
    
    Article L725-7
    
    Article L725-7-1
    
    Article L725-7-1
    
    Article L725-8
    
    Article L725-8
    
    Article L725-9
    
    Article L725-10
    
    Article L725-11
    
    Article L725-12
    
    Article L725-12
    
    Article L725-12-1
    
    Article L725-12
    
    Article L725-12
    
    Article L725-12-1
    
    Article L725-12-1
    
    Article L725-12-2
    
    Article L725-12-3
    
    Section 2 : Sanctions et dispositions diverses.
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    Section 3 : Droits des cotisants.
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    Chapitre VI : Action sanitaire et sociale.
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    Chapitre VI bis : Lutte contre le non-recours
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  3. Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
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  4. Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
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  5. Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
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  6. Titre VI : Dispositions spéciales
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  7. Titre VII : Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles.
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  8. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Le décompte des délais de prescription mentionnés au 1° du II de l'article L. 725-3 et au I de l'article L. 725-7 est suspendu pendant la procédure de dialogue et de conciliation prévue par les règlements européens de sécurité sociale.