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  2. Législation consolidée
  3. Code rural et de la pêche maritime
  4. Partie législative
  5. Livre VII : Dispositions sociales
  6. Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
  7. Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles
  8. Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
  9. Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident.
  10. Article L751-30

Code rural et de la pêche maritime - Article L751-30

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 juillet 2006

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Version
Mise à jour en retard — b5b69ec4-68c1-4bcc-9afe-b59a56fc3e88
Début de validité
21 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006585795/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006585795/article-l751-30/versions/b5b69ec4-68c1-4bcc-9afe-b59a56fc3e88/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section
      1. Titre Ier : Réglementation du travail salarié Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Consulter cette section

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      3. Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Consulter cette section

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      4. Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles Consulter cette section

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      5. Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles Consulter cette section
          1. Section 1 : Champ d'application Consulter cette section

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          2. Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Prestations. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers. Consulter cette section

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          5. Section 5 : Organisation et financement Consulter cette section

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          6. Section 6 : Formalités, procédure et contentieux Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident. Consulter cette section
              1. Article L751-26
              2. Article L751-27
              3. Article L751-28
              4. Article L751-30
              5. Article L751-31
            2. Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident. Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Sanctions. Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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          7. Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973. Consulter cette section

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          8. Section 8 : Prévention. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions spéciales Consulter cette section

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      7. Titre VII : Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles. Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section
      1. Titre Ier : Réglementation du travail salarié Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Consulter cette section

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      3. Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Consulter cette section

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      4. Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles Consulter cette section

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      5. Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles Consulter cette section
          1. Section 1 : Champ d'application Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Prestations. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers. Consulter cette section

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          5. Section 5 : Organisation et financement Consulter cette section

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          6. Section 6 : Formalités, procédure et contentieux Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident. Consulter cette section
              1. Article L751-26
              2. Article L751-27
              3. Article L751-28
              4. Article L751-30
              5. Article L751-31
            2. Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident. Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Sanctions. Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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          7. Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973. Consulter cette section

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          8. Section 8 : Prévention. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions spéciales Consulter cette section

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      7. Titre VII : Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles. Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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Texte


Les dispositions des articles L. 441-3 et L. 442-4 du code de la sécurité sociale sont applicables.

Historique

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Évolution juridique

  1. 22 juin 2000 Version L751-30 — MODIFIE
  2. 1 avril 2002 Version L751-30 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 21 juillet 2006 Version L751-30 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code rural ancien - art. 1167 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-905 du 20 juillet 2006 - art. 3 () JORF 21 juillet 2006

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L441-3 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L442-4 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 3

Citations

  • CITATION Article L441-3
  • CITATION Article L442-4
  • CITATION Article L442-4
  • CITATION Article L442-4
  • CITATION Article L442-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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Accessibilité

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