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  3. Code rural et de la pêche maritime
  4. Partie législative
  5. Livre VII : Dispositions sociales
  6. Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
  7. Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles
  8. Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
  9. Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident.
  10. Article L751-31

Code rural et de la pêche maritime - Article L751-31

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 avril 2002

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Version
Mise à jour en retard — be21a8f0-f8ff-4924-9271-aaaadf678c94
Début de validité
1 avril 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 janvier 2026 à 21h57
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 16h26 — 557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006585797/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006585797/article-l751-31/versions/be21a8f0-f8ff-4924-9271-aaaadf678c94/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section
      1. Titre Ier : Réglementation du travail salarié Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Consulter cette section

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      3. Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Consulter cette section

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      4. Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles Consulter cette section

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      5. Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles Consulter cette section
          1. Section 1 : Champ d'application Consulter cette section

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          2. Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Prestations. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers. Consulter cette section

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          5. Section 5 : Organisation et financement Consulter cette section

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          6. Section 6 : Formalités, procédure et contentieux Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident. Consulter cette section
              1. Article L751-26
              2. Article L751-27
              3. Article L751-28
              4. Article L751-30
              5. Article L751-31
            2. Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident. Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Sanctions. Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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          7. Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973. Consulter cette section

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          8. Section 8 : Prévention. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions spéciales Consulter cette section

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      7. Titre VII : Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles. Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section
      1. Titre Ier : Réglementation du travail salarié Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Consulter cette section

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      3. Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Consulter cette section

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      4. Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles Consulter cette section

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      5. Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles Consulter cette section
          1. Section 1 : Champ d'application Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Prestations. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers. Consulter cette section

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          5. Section 5 : Organisation et financement Consulter cette section

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          6. Section 6 : Formalités, procédure et contentieux Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident. Consulter cette section
              1. Article L751-26
              2. Article L751-27
              3. Article L751-28
              4. Article L751-30
              5. Article L751-31
            2. Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident. Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Sanctions. Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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          7. Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973. Consulter cette section

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          8. Section 8 : Prévention. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions spéciales Consulter cette section

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      7. Titre VII : Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles. Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte


La caisse de mutualité sociale agricole fixe la date de guérison ou de consolidation de la blessure et, dans ce dernier cas, établit des propositions relatives au taux d'incapacité permanente de travail.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 22 juin 2000 Version L751-31 — MODIFIE
  2. 1 avril 2002 Version L751-31 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 5 octobre 2026 à 16h26Correction des données source
  2. Connue le 5 octobre 2026 à 16h26Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code rural ancien - art. 1168 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 6 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002

Citations

  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D742-3-1 (V)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R742-20 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
9 janvier 2026 à 21h57
Date de l’import Jurisfac
5 octobre 2026 à 16h26
Identifiant de l’import Jurisfac
557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
Archive
LEGI_20260109-215114.tar.gz ↗
Licence
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