Code rural et de la pêche maritime - Article L751-48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06983f9d-5c71-49bd-a584-df67ff9ad5e5
- Début de validité
- 1 avril 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006585834/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006585834/article-l751-48/versions/06983f9d-5c71-49bd-a584-df67ff9ad5e5/
Sommaire du texte
Texte
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont définies et mises en oeuvre les mesures destinées à assurer la prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles ainsi que les moyens de financement correspondants et les modalités de la participation paritaire des employeurs et des salariés notamment dans des comités techniques auprès des caisses de mutualité sociale agricole chargés de la gestion de la prévention.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural ancien - art. 1171 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 6 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-905 du 5 septembre 2025 (V)
- CITATION Code du travail - art. R8112-6 (V)
- CITATION Code rural - art. L724-12 (V)
- CITATION Code rural - art. R751-26 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D717-33 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D717-34 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L717-7 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L724-8 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L751-21 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R717-84 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 6