Code rural et de la pêche maritime - Article D717-34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c414e132-dd25-45ae-802d-606d62e1ec06
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mars 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 18h53 — fc253a4c-bd5c-4d1b-a350-0bb0f8b07e31
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046880663/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046880663/article-d717-34/versions/c414e132-dd25-45ae-802d-606d62e1ec06/
Sommaire du texte
Texte
La section de santé au travail, instituée en son sein par la caisse de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 717-3, est créée à l'initiative du conseil d'administration de cette caisse dans les conditions fixées par l'article L. 723-3. La création d'une section donne lieu à une modification des statuts.
Les opérations comptables relatives à la section de santé au travail sont enregistrées dans une section distincte du compte d'exploitation générale de la caisse de mutualité sociale agricole.
Les caisses de mutualité sociale agricole adjoignent à la section de santé au travail les missions de gestion et de promotion de la prévention des risques professionnels des salariés et des non-salariés agricoles définies aux articles L. 751-48 et L. 752-29.
La section ainsi créée est dénommée service de santé et de sécurité au travail en agriculture.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. L717-3
- CITATION Code rural - art. L723-3
- CITATION Code rural - art. L751-48
- CITATION Code rural - art. L752-29
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D717-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D717-26-9 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D717-33 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D717-38 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D717-43 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D717-43-2 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R717-51 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R717-51-2 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R717-52-5 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R717-52-8 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R717-56-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R717-56-2 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R717-56-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L723-3
- CITATION Article L723-3
- CITATION Article L723-3
- CITATION Article L723-3
- CITATION Article L723-3
- CITATION Article L723-3
- CITATION Article L723-3
- CITATION Article L723-3
- CITATION Article L723-3
- CITATION Article L723-3
- CITATION Article L723-3
- CITATION Article L717-3
- CITATION Article L717-3
- CITATION Article L717-3
- CITATION Article L717-3
- CITATION Article L751-48
- CITATION Article L751-48
- CITATION Article L752-29
- CITATION Article L752-29
- CITATION Article L752-29
- CITATION Article L752-29