Code rural et de la pêche maritime - Article R751-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f7bb4b4-19da-4d94-a379-40fbb8973169
- Début de validité
- 1 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023951915/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023951915/article-r751-26/versions/5f7bb4b4-19da-4d94-a379-40fbb8973169/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du régime défini au présent chapitre, les maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-4 et R. 461-4 du code de la sécurité sociale sont celles prévues à l'article R. 751-23 du présent code.
La caisse de mutualité sociale agricole transmet l'un des deux exemplaires de la déclaration mentionnée aux articles L. 461-4 et R. 461-4 du code de la sécurité sociale au comité technique prévu à l'article L. 751-48 du présent code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 50 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 55
Citations
- CITATION Article R751-23
- CITATION Article R751-23
- CITATION Article R751-23
- CITATION Article L751-48
- CITATION Article L751-48
- CITATION Article L461-4
- CITATION Article R461-4
- CITATION Article R461-4
- CITATION Article R461-4