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Code rural et de la pêche maritime - Article L753-18

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Version
Mise à jour en retard — 97ff9d1b-d4e3-4d7f-9e3c-2fb967355608
Début de validité
1 avril 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006585980/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006585980/article-l753-18/versions/97ff9d1b-d4e3-4d7f-9e3c-2fb967355608/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article L. 753-14 sont également applicables aux travailleurs salariés ou assimilés au sens de la législation en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées alors que lesdits accidents ou maladies ne pouvaient pas donner lieu à indemnisation aux termes de la législation en vigueur, ou à leurs ayants droit, lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils auraient rempli et continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées pour obtenir une rente par les dispositions nouvelles modifiant ou complétant ladite législation.

L'allocation prend effet de la date de présentation de la demande.

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  1. Version L753-18 — MODIFIE
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