Code rural et de la pêche maritime - Article L753-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74a09bcc-bbd6-4390-afcd-112d98a9673f
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039278668/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039278668/article-l753-17/versions/74a09bcc-bbd6-4390-afcd-112d98a9673f/
Sommaire du texte
Texte
Le caractère professionnel de l'accident mentionné à l'article L. 753-14 et le degré d'incapacité permanente de travail qui en est résulté directement sont fixés, sans appel, par ordonnance du président du tribunal judiciaire du lieu de l'accident.
Notes
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural ancien - art. 1231 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Citations
- CITATION Code rural - art. L753-14
- CITATION Code rural - art. L753-19 (VT)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D753-8 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 35
Citations
- CITATION Article L753-14
- CITATION Article L753-14