Article D113-24
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 58a5597a-a149-4b2d-8774-45bf801173ea
- Début de validité
- 5 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047401145/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047401145/article-d113-24/versions/58a5597a-a149-4b2d-8774-45bf801173ea/
Sommaire de cette page
Texte
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones de montagne au sens de l'article D. 113-14, des surfaces cultivées destinées à la commercialisation ou des surfaces fourragères.
Pour recevoir l'aide sur les surfaces fourragères, l'agriculteur doit détenir un cheptel d'au moins cinq unités de gros bétail, une surface fourragère d'au moins trois hectares et respecter le chargement minimal et le chargement maximal définis pour chaque sous-zone établie en application de l'article D. 113-26.
Pour recevoir l'aide sur les surfaces cultivées destinées à la commercialisation, l'agriculteur doit détenir au moins un hectare de surfaces cultivées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R113-24 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-245 du 3 avril 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. D113-14
- CITATION Code rural - art. D113-23
- CITATION Code rural - art. D113-26
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D181-45 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D181-46 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D181-47 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D183-23 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 5
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 1
Citations
- CITATION Article D181-45
- CITATION Article D181-46
- CITATION Article D181-47
- CITATION Article D183-23
- CITATION Article D181-45
- CITATION Article D181-46
- CITATION Article D181-47
- CITATION Article D183-23
- CITATION Article D181-47