Décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires des handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 1c28947d-ebf0-45de-9ad5-4ee792a8937e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032959702/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032959702/article-1/versions/1c28947d-ebf0-45de-9ad5-4ee792a8937e/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D113-22, Art. D113-23, Art. D113-24, Art. D113-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels et spécifiques permanents., Art. D113-18, Art. D113-19, Art. D113-20, Art. D113-21
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. D113-22 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. D113-23 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. D113-24 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. D113-25 (Ab)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Aides compensatoires des handi... (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D113-18 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D113-19 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D113-20 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D113-21 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 78
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D113-25
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D113-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D113-19
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D113-23
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D113-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D113-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D113-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D113-21