Code rural et de la pêche maritime - Article D113-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 675b829e-dbb9-4989-9049-ca4bea7b6cec
- Début de validité
- 5 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047401154/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047401154/article-d113-23/versions/675b829e-dbb9-4989-9049-ca4bea7b6cec/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes :
1° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones de montagne ;
2° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes naturelles ;
3° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R113-23 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-245 du 3 avril 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D113-24 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D113-25 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D181-34-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D181-44 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D181-45 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D181-46 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D181-47 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D183-23 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article D113-25