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Code rural et de la pêche maritime - Article D127-1

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Version
Mise à jour en retard — c1f4c4dd-890d-4b34-853d-f6be2235c642
Début de validité
20 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006587302/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006587302/article-d127-1/versions/c1f4c4dd-890d-4b34-853d-f6be2235c642/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent chapitre relatives à la publication des procès-verbaux et au transfert des droits réels autres que les servitudes s'appliquent aux immeubles échangés à l'issue des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 121-1, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 124-4.

Les transferts de propriété et de droits réels résultant de ces opérations sont incorporés, aux frais du département, dans les documents hypothécaires et, en ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans le livre foncier ainsi que dans les documents cadastraux.

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  1. Version D127-1 — ABROGE
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