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Code rural et de la pêche maritime - Article D127-12

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Version
Mise à jour en retard — fa84717b-d10c-4435-91ef-7481ee2050c5
Début de validité
22 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006587322/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006587322/article-d127-12/versions/fa84717b-d10c-4435-91ef-7481ee2050c5/
Sommaire du texte

A compter du 1er janvier 1956, les conservateurs des hypothèques sont dispensés de délivrer des extraits des formalités publiées avant le 1er janvier 1956, quelles que soient la date et l'étendue des réquisitions déposées.

Dans tous les cas où les extraits mentionnés à l'article D. 127-2 n'auront pas encore été délivrés, le président de la commission communale appréciera, compte tenu de l'état d'avancement des travaux, s'il y a lieu d'inviter les propriétaires à fournir les renseignements prévus au 1° de l'article D. 127-9.

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  1. Version D127-12 — VIGUEUR

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