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  4. Partie réglementaire
  5. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  6. Titre III : Associations foncières
  7. Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier
  8. Section 1 : Dispositions générales.
  9. Article R133-7

Code rural et de la pêche maritime - Article R133-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
5 mai 2006

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Version
Mise à jour en retard — 37abd8b3-7326-4011-9122-3a47bd40fd7a
Début de validité
5 mai 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006587365/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006587365/article-r133-7/versions/37abd8b3-7326-4011-9122-3a47bd40fd7a/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section
      1. Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural Consulter cette section

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      2. Titre II : Aménagement foncier rural Consulter cette section

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      3. Titre III : Associations foncières Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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        2. Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
            1. Article R133-1
            2. Article R133-2
            3. Article R133-3
            4. Article R133-4
            5. Article R133-5
            6. Article R133-6
            7. Article R133-7
            8. Article R133-8
            9. Article R133-9
            10. Article R133-10
          2. Section 2 : Règles particulières au recouvrement du financement en cas de secondes opérations d'aménagement foncier prévues à l'article L. 121-15 Consulter cette section

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          3. Section 3 : Règles particulières à la réalisation de grands ouvrages publics. Consulter cette section

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        3. Chapitre V : Associations foncières pastorales Consulter cette section

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        4. Chapitre VI : Associations foncières agricoles Consulter cette section

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      4. Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Consulter cette section

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      5. Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Consulter cette section

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      6. Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation Consulter cette section

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      7. Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    3. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    4. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    5. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    6. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section
      1. Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural Consulter cette section

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      2. Titre II : Aménagement foncier rural Consulter cette section

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      3. Titre III : Associations foncières Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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        2. Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
            1. Article R133-1
            2. Article R133-2
            3. Article R133-3
            4. Article R133-4
            5. Article R133-5
            6. Article R133-6
            7. Article R133-7
            8. Article R133-8
            9. Article R133-9
            10. Article R133-10
          2. Section 2 : Règles particulières au recouvrement du financement en cas de secondes opérations d'aménagement foncier prévues à l'article L. 121-15 Consulter cette section

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          3. Section 3 : Règles particulières à la réalisation de grands ouvrages publics. Consulter cette section

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        3. Chapitre V : Associations foncières pastorales Consulter cette section

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        4. Chapitre VI : Associations foncières agricoles Consulter cette section

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      4. Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Consulter cette section

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      5. Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Consulter cette section

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      6. Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation Consulter cette section

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      7. Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    3. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    4. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    5. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    6. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Pour l'établissement du budget de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, les compétences attribuées par les articles 58 à 64 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 au syndicat sont exercées par le bureau.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 12 décembre 1992 Version R*133-7 — MODIFIE
  2. 5 mai 2006 Version R133-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 - art. 23 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1290 1992-12-11

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-504 2006-05-03 art. 84 III, IV, VIII JORF 5 mai 2006
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 84 () JORF 5 mai 2006

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 58 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 23

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 84

Citations

  • CITATION Article 58

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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