Code rural et de la pêche maritime - Article R133-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad7907f4-816a-42e6-bea1-ca12635282f6
- Début de validité
- 5 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006587369/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006587369/article-r133-9/versions/ad7907f4-816a-42e6-bea1-ca12635282f6/
Sommaire du texte
Texte
Une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier peut, à tout moment, être transformée en association syndicale autorisée, sous réserve que soient remplies les conditions de l'article 39 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé ou dans les cas prévus à l'article 40 de l'ordonnance précitée, le préfet peut, sur proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci après l'accomplissement par l'association des conditions imposées par les dispositions de l'article 42 de cette ordonnance et, s'il y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 - art. 25 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1290 1992-12-11
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-504 2006-05-03 art. 84 III, IV, X JORF 5 mai 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 84 () JORF 5 mai 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 39 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 25
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 84
Citations
- CITATION Article 39