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Décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural. - Article 2

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Mise à jour en retard — 382877f2-8069-407e-8d2b-82dc9a29a619
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006238627/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006238627/article-2/versions/382877f2-8069-407e-8d2b-82dc9a29a619/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
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  2. Provenance
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Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code rural - art. R152-29 (V)
  • CREATION Code rural - art. R152-30 (V)
  • CREATION Code rural - art. R152-31 (V)
  • CREATION Code rural - art. R152-32 (V)
  • CREATION Code rural - art. R152-33 (M)
  • CREATION Code rural - art. R152-34 (V)
  • CREATION Code rural - art. R152-35 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R152-29
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R152-30
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R152-31
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R152-32
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R152-33
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R152-34
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R152-35

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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