Code rural et de la pêche maritime - Article R211-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6feeb77-8b3f-4e15-a21f-289f0c63d5c7
- Début de validité
- 7 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006588742/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006588742/article-r211-7/versions/c6feeb77-8b3f-4e15-a21f-289f0c63d5c7/
Sommaire du texte
Texte
Il est justifié du respect de l'obligation d'assurance instituée au II de l'article L. 211-14 par la présentation d'une attestation spéciale établie par l'assureur.
Dans le cas où le souscripteur du contrat n'est pas le propriétaire ou le détenteur de l'animal, l'attestation mentionne le nom du propriétaire du chien ou du détenteur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 77-1295 1977-11-25 art. 2 al. 3
- CONCORDE Code de l'environnement - art. R*211-7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-768 2003-08-01
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Citations
- CITATION Code rural - art. L211-14 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 2
Citations
- CITATION Article L211-14
- CITATION Article L211-14
- CITATION Article L211-14