Code rural et de la pêche maritime - Article D353-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd667bcb-d60a-4c61-9f0c-722c5124d15e
- Début de validité
- 25 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020150229/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020150229/article-d353-1/versions/fd667bcb-d60a-4c61-9f0c-722c5124d15e/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent bénéficier d'un revenu d'accompagnement les personnes mentionnées à l'article L. 353-1 qui ont été reconnues agriculteurs en difficulté dans les conditions de l'article D. 352-16 par décision du préfet du département du siège de l'exploitation et qui désirent suivre une formation en vue de leur reconversion professionnelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R353-1 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. D352-22 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-87 du 22 janvier 2009 - art. 2
Citations
- CITATION Code rural - art. D352-16
- CITATION Code rural - art. L353-1
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D353-2 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D352-22
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L353-1
- CITATION Article L353-1
- CITATION Article L353-1
- CITATION Article L353-1
- CITATION Article L353-1
- CITATION Article D352-16