Code rural et de la pêche maritime - Article R361-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52c9b8ff-afa2-471a-b129-b4cf79b9dcf4
- Début de validité
- 26 avril 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006591910/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006591910/article-r361-4/versions/52c9b8ff-afa2-471a-b129-b4cf79b9dcf4/
Sommaire du texte
Texte
Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui sont remboursés sur justification après l'expiration de chaque exercice. Des avances sur ces remboursements peuvent lui être allouées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 96-205 1996-03-15
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-592 du 24 avril 2007 - art. 1 () JORF 26 avril 2007
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 4
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1