Code rural et de la pêche maritime - Article D361-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3656573-830b-4e3c-a930-718f2c076a95
- Début de validité
- 1 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024285186/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024285186/article-d361-7/versions/c3656573-830b-4e3c-a930-718f2c076a95/
Sommaire du texte
Texte
Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du Fonds national de gestion des risques en agriculture est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.
Historique
Évolution juridique
- Version D361-7 — MODIFIE
- Version D361-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version D361-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version D361-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version D361-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version D361-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version D361-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R361-7 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-141 du 10 février 2010 - art. 10 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-785 du 28 juin 2011 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
- MODIFIE Article 1