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Code rural et de la pêche maritime - Article D361-5

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Version
Mise à jour en retard — fc8e1264-2072-4ea9-b173-e8f948e0c35d
Début de validité
1 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024285191/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024285191/article-d361-5/versions/fc8e1264-2072-4ea9-b173-e8f948e0c35d/
Sommaire du texte
Les avoirs disponibles du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont placés par la Caisse centrale de réassurance en valeurs mentionnées à l'article R. 332-2 du code des assurances.

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