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Code rural et de la pêche maritime - Article D361-2

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Version
Mise à jour en retard — ade99095-3987-4451-8cb2-c25dc39e8067
Début de validité
1 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024285199/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024285199/article-d361-2/versions/ade99095-3987-4451-8cb2-c25dc39e8067/
Sommaire du texte
Pour l'application de l'article L. 361-2, est considéré comme couvrant à titre principal une nature de dommages donnée tout contrat pour lequel la fraction de prime correspondant à la garantie de ces dommages est égale ou supérieure à celle qui correspond à la garantie d'autres risques.

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  1. Version D361-2 — MODIFIE
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