Code rural et de la pêche maritime - Article R411-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07d6b460-b6c5-40b6-bdad-b194e51aae2e
- Début de validité
- 7 mai 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006592060/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006592060/article-r411-3/versions/07d6b460-b6c5-40b6-bdad-b194e51aae2e/
Sommaire du texte
Texte
Pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles, lors de la conclusion de chaque bail ou de son renouvellement, les parties optent pour l'un des modes de règlement du prix du bail prévu à l'article L. 411-12. Si cette option n'est pas faite, le prix est réglable en espèces. Les parties peuvent, en cours de bail, modifier d'un commun accord le mode de règlement antérieurement applicable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 83-213 1983-03-16
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-624 du 6 mai 1995 - art. 3 () JORF 7 mai 1995
Citations
- CITATION Code rural - art. L411-12 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3
Citations
- CITATION Article L411-12
- CITATION Article L411-12