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Code rural et de la pêche maritime - Article R411-9

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Version
Mise à jour en retard — 4204238e-1ed9-4da5-9888-c3b03a5f0c86
Début de validité
29 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036459534/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036459534/article-r411-9/versions/4204238e-1ed9-4da5-9888-c3b03a5f0c86/
Sommaire du texte

Lorsque des investissements améliorant les conditions de l'exploitation auront été exécutés par le bailleur dans le cadre d'une association syndicale ou en application de l'article L. 151-36, le montant du fermage en cours sera augmenté d'une rente qui sera fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux compte tenu notamment des dépenses supportées par le bailleur. Le montant du fermage pourra être augmenté dans les mêmes conditions dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 411-76.

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  1. Version R411-9 — MODIFIE
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