Code rural et de la pêche maritime - Article R411-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — efb8d760-7891-4eef-9805-1345e18c6086
- Début de validité
- 30 juillet 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006592106/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006592106/article-r411-25/versions/efb8d760-7891-4eef-9805-1345e18c6086/
Sommaire du texte
Texte
Le comité technique départemental émet un avis motivé qui prend en considération :
1° Les améliorations que les travaux envisagés peuvent apporter au fonds loué ;
2° L'utilité économique et technique des travaux compte tenu des orientations régionales de production, leur rentabilité pour l'exploitation et leurs répercussions sur les conditions de travail ;
3° La localisation et l'emprise des travaux en tenant compte, en particulier, de l'incidence du projet tant sur le fonds loué et l'exploitation que sur les fonds voisins et l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 83-213 1983-03-16
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-881 1986-07-28 art. 1 JORF 30 juillet 1986
Citations
- CITATION Code rural - art. R411-22 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R411-22