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Code rural et de la pêche maritime - Article R411-14

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Version
Mise à jour en retard — 2dc52d24-a05b-40a0-8329-818749cf3570
Début de validité
3 mars 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033911284/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033911284/article-r411-14/versions/2dc52d24-a05b-40a0-8329-818749cf3570/
Sommaire du texte

Les décisions administratives prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73 sont prises par arrêté du préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.



Historique

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  1. Version R411-14 — MODIFIE
  2. Version R411-14 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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