Code rural et de la pêche maritime - Article R524-1-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a2955bd-53f5-45d8-87b2-7b9e6f2036cd
- Début de validité
- 14 août 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006593540/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006593540/article-r524-1-2/versions/9a2955bd-53f5-45d8-87b2-7b9e6f2036cd/
Sommaire du texte
Texte
Les moyens de visioconférence ou de télécommunication mentionnés à l'article L. 524-1-2, transmettant la voix et l'image ou tout le moins la voix des participants, satisfont à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion du conseil dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-277 1981-03-18
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1218 du 10 août 2007 - art. 4 () JORF 14 août 2007
Citations
- CITATION Code rural - art. L524-1-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 4
Citations
- CITATION Article L524-1-2