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Code rural et de la pêche maritime - Article R524-7

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Version
Mise à jour en retard — 07e3835a-c950-445c-8746-818814516d51
Début de validité
1 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033278560/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033278560/article-r524-7/versions/07e3835a-c950-445c-8746-818814516d51/
Sommaire du texte

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige et au moins une fois par trimestre, sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement, sur celle de l'un des vice-présidents, ou encore toutes les fois que le tiers de ses membres en fait la demande.


Pour délibérer valablement, le conseil d'administration doit réunir au moins la moitié de ses membres en fonction.


Sauf dans le cas prévu aux articles R. 522-5 et R. 522-8, les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante sauf dans le cas où la délibération porte sur la nomination du président. Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil.


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