Code rural et de la pêche maritime - Article R524-4-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 40f3e830-a9f5-4e1f-a106-fffa7e7617de
- Début de validité
- 14 août 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006593542/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006593542/article-r524-4-1/versions/40f3e830-a9f5-4e1f-a106-fffa7e7617de/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre maximum de sièges au conseil d'administration qui peut être attribué au collège des associés non coopérateurs en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 524-1 inclut le nombre de sièges réservés aux administrateurs élus par les salariés en application des dispositions de l'article L. 524-2-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-277 1981-03-18
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1218 du 10 août 2007 - art. 4 () JORF 14 août 2007
Citations
- CITATION Code rural - art. L524-1 (V)
- CITATION Code rural - art. L524-2-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 4
Citations
- CITATION Article L524-2-3
- CITATION Article L524-1
- CITATION Article L524-1
- CITATION Article L524-2-3