Code rural et de la pêche maritime - Article R641-58
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a840c52-54d7-4cdd-b21a-5f9ae9d0ba18
- Début de validité
- 7 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006595091/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006595091/article-r641-58/versions/6a840c52-54d7-4cdd-b21a-5f9ae9d0ba18/
Sommaire du texte
Texte
Le certificat de conformité est délivré à un opérateur pour un produit qui respecte à la fois les exigences posées par les règles de production, de transformation et de conditionnement du produit ou de la famille de produits définies, dans les conditions prévues par l'article R. 641-59, pour ce produit ou pour la famille de produits et au moins deux recommandations relatives à la présentation pour le consommateur des caractéristiques certifiées du produit ou de la famille de produits choisies parmi celles établies dans les mêmes conditions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-851 2003-09-01
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 janvier 2009 - art. Annexe (V)
- CITATION Code rural - art. R641-59 (V)
- CITATION Code rural - art. R641-60 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article R641-59
- CITATION Article R641-59
- CITATION Article R641-59