Code rural et de la pêche maritime - Article R641-62
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60d7dafd-9b14-4176-b8e8-8b7c547c57bc
- Début de validité
- 7 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006595104/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006595104/article-r641-62/versions/60d7dafd-9b14-4176-b8e8-8b7c547c57bc/
Sommaire du texte
Texte
La démarche de certification validée fait l'objet d'une déclaration auprès du ministre chargé de l'agriculture.
Cette déclaration comprend :
1° La désignation précise du ou des produits faisant l'objet de la déclaration ;
2° L'indication des recommandations et, le cas échéant, du mode de présentation de la caractéristique certifiée du produit, prévu par l'article R. 641-60, que l'opérateur choisit de respecter ;
3° La justification de l'accréditation de l'organisme certificateur choisi pour la catégorie de produits en cause ;
4° L'accord de l'organisme certificateur choisi et l'avis émis par son comité de certification sur la démarche de certification ;
5° L'engagement de cet organisme de respecter le guide des bonnes pratiques en matière de certification prévu par l'article R. 641-67.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-851 2003-09-01
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juillet 2004 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juillet 2004 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juillet 2004 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juillet 2004 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juillet 2004 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juillet 2004 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juillet 2004 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juillet 2004 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juillet 2004 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juillet 2004 - art. 9 (Ab)
- CITATION Code rural - art. R641-60 (V)
- CITATION Code rural - art. R641-67 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article R641-60
- CITATION Article R641-60
- CITATION Article R641-60
- CITATION Article R641-67
- CITATION Article R641-67
- CITATION Article R641-67